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Les compétences


Au 1er janvier 2017, les statuts de La Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ont été mis en conformité avec la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015. Elle exerce les compétences suivantes

 

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf opposition des communes dans les conditions fixées par la loi)
  • Développement économique et emploi : actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
 

 

Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie
  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
  • Construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire
 

 

Compétences facultatives

  • Sécurité des biens et des personnes : dispositifs locaux d’intérêt communautaire de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)
  • Aménagement numérique : conception, construction et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes
  • Transport : réalisation d’études pour la définition et la réalisation d’un ou plusieurs services de transport et de nouveaux modes de déplacement sur le territoire intercommunal, en particulier les transports en commun, dans le respect des Autorités Organisatrices de Transport
  • Education musicale : étude pour la mise en œuvre d’une politique en matière d’éducation musicale dans le cadre d’un schéma intercommunal de développement de la musique

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